Version du 28 octobre 2026
Le logiciel Motysvet est édité et fourni par MOTYSTEN, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 61 Rue De Lyon, 75012 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 105 144 604 00011 (RCS Paris 105 144 604), ci-après « Motysten ».
Le service est réservé aux professionnels : cliniques, cabinets et praticiens vétérinaires, quelle que soit leur forme d’exercice, ci-après le « Client ». Il n’est pas proposé aux consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Leur acceptation, matérialisée en ligne dans l’espace du Client par son représentant légal ou une personne habilitée, est enregistrée et horodatée.
Service : le logiciel Motysvet fourni en ligne par abonnement (dossier médical, agenda, ordonnances, facturation et caisse, stocks, gestion d’équipe), son hébergement, ses mises à jour et l’assistance. Espace : l’environnement dédié au Client, accessible à l’adresse identifiant.motysvet.fr. Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans l’Espace. Formule : l’offre tarifaire souscrite, mensuelle ou annuelle. Siège : le droit d’accès d’un vétérinaire dans une formule facturée par vétérinaire. Période : la durée couverte par une facture d’abonnement, d’un mois ou d’un an selon la Formule.
L’Espace est créé par Motysten à la demande du Client. L’abonnement prend effet à la date de début convenue, le cas échéant après une période d’essai gratuite dont la durée est précisée au Client. Le Client reçoit les invitations permettant à ses Utilisateurs de créer leur accès.
Le Client choisit sa Formule et son nombre de Sièges. Les Formules, leurs prix et leurs conditions sont publiés sur la page Tarifs ; une remise particulière peut être consentie par écrit.
Formule mensuelle : sans engagement de durée, l’abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Formule annuelle : l’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Dans les deux cas, chaque Période commencée est due en totalité. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, dans les conditions de l’article 15.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Selon la Formule, le prix est fixé par vétérinaire (par Siège) ou par Espace, pour chaque Période.
Dans une Formule par vétérinaire, chaque vétérinaire dont le compte est actif ou invité occupe un Siège. Les autres Utilisateurs (auxiliaires, accueil, comptable…) n’occupent pas de Siège. Le Client ajuste lui-même son nombre de Sièges depuis son Espace :
Pendant l’absence déclarée d’un vétérinaire, le Client peut créer des comptes de vétérinaires remplaçants, sans Siège supplémentaire. Ces comptes ne sont valables que pendant l’absence qu’ils couvrent et sont désactivés automatiquement à son terme.
Un changement de Formule demandé en cours de Période prend effet à la prochaine échéance.
Motysten peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la Période suivante ; le Client peut résilier son abonnement avant cette date.
L’abonnement est facturé à terme à échoir, au début de chaque Période, à la date anniversaire de l’abonnement. Les factures sont adressées par e-mail et restent disponibles dans l’Espace.
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, après signature en ligne d’un mandat par le Client (service de paiement GoCardless), ou par virement, dans le délai indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du code de commerce).
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Motysten peut suspendre l’accès à l’Espace jusqu’au complet paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.
Motysten s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. En particulier, Motysten :
Motysten s’engage sur un niveau de disponibilité du Service, dans les conditions de l’article 8.
Motysten garantit une disponibilité mensuelle du Service d’au moins 99,5 %, soit au plus 3 heures et 36 minutes d’indisponibilité sur un mois de trente jours.
Le Service est indisponible lorsque les Utilisateurs ne peuvent ni se connecter à l’Espace ni en utiliser les fonctions principales, pour une cause relevant de Motysten. La disponibilité est mesurée par la supervision de Motysten, en continu, et calculée chaque mois civil : durée du mois, moins les durées d’indisponibilité, rapportée à la durée du mois. L’état du Service et l’historique des incidents sont publiés sur la page de statut motysten.instatus.com.
Ne sont pas comptées comme des indisponibilités :
Si la disponibilité d’un mois est inférieure à l’engagement, le Client bénéficie, sur demande écrite formulée dans les trente jours suivant la fin du mois concerné, d’un avoir calculé sur le montant hors taxes de l’abonnement correspondant à ce mois (un douzième de la Période pour une Formule annuelle) :
L’avoir est imputé sur la facture suivante ou, à défaut de facture suivante, remboursé. Il est plafonné à 50 % du montant mensuel et constitue la seule compensation due au titre du non-respect du niveau de service, sauf faute lourde ou dolosive de Motysten.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux conditions générales d’utilisation et à la réglementation, et à faire respecter ces règles par ses Utilisateurs. Il désigne les Utilisateurs, leurs rôles et leurs droits, et veille à la confidentialité de leurs identifiants.
Le Client demeure seul responsable des données qu’il enregistre, des actes qu’il accomplit au moyen du Service et du respect de ses obligations professionnelles, déontologiques, fiscales et comptables (notamment la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires, l’émission de ses factures et la conservation de ses documents).
Le Client fournit des informations exactes (identité, coordonnées de facturation) et les tient à jour.
Les fonctions d’encaissement du Service satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Une fois émis, factures, avoirs et règlements ne peuvent être ni modifiés ni supprimés ; toute correction prend la forme d’une opération inverse.
L’attestation individuelle de l’éditeur, établie selon le modèle de l’administration fiscale, est mise à la disposition du Client dans son Espace après qu’il a complété et signé les informations qui le concernent. Il appartient au Client de la conserver et de la présenter en cas de contrôle.
Le Client reste propriétaire des données qu’il enregistre dans le Service. Pour les données personnelles, Motysten agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes.
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son Espace, dans des formats ouverts et réutilisables.
Motysten est et demeure titulaire de l’ensemble des droits sur le Service, le logiciel, sa documentation et ses marques. Le Client bénéficie, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels et au nombre de Sièges souscrits. Toute reproduction, adaptation ou décompilation est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.
La responsabilité de Motysten ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, et les conséquences de l’usage du Service non conforme aux présentes ou des données saisies par le Client.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Motysten, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par écrit, sans indemnité.
Le Client peut résilier son abonnement par e-mail ou par tout écrit adressé à Motysten. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours ; pour une Formule annuelle, elle doit être notifiée au moins un mois avant l’échéance pour faire obstacle au renouvellement. Aucune Période commencée n’est remboursée.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit.
À la fin de l’abonnement, l’accès à l’Espace est fermé. Le Client peut obtenir l’export de ses données sur simple demande pendant trois mois. Les données sont ensuite conservées sans accès pendant la durée de conservation légale des données de caisse (six ans), puis supprimées, dans les conditions du contrat de sous-traitance.
Motysten peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. La nouvelle version est portée à la connaissance du Client dans son Espace et doit y être acceptée pour poursuivre l’utilisation du Service. Si le Client la refuse, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 15 ; la version précédente reste applicable jusqu’à la fin de la Période en cours.
Les CGV, les conditions générales d’utilisation et le contrat de sous-traitance expriment l’intégralité de l’accord des parties. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ; à défaut, il est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Motysten, sous réserve des règles de compétence impératives.